Conditions d’utilisation
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Erard Commerce (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet orvéra.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet orvéra.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet orvéra.fr sont les suivants :
Remontoirs pour montres automatiques
Coffrets de remontage et de rangement pour montres
Accessoires pour montres (écrin de voyage, coffre-fort)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet orvéra.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet orvéra.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Erard Commerce
Rue de la Courtine 4
2740 Moutier, Suisse
Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-140.273.102
E-mail : contact@orvéra.fr
Téléphone : +41 78 716 4055
Conformément à la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il s'applique à la situation du Client, au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de remise de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par e-mail ou par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet orvéra.fr.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1. Passation de la commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet orvéra.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet orvéra.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet orvéra.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet orvéra.fr à la rubrique « Suivi de commande ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet orvéra.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.
5-2. Modification de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@orvéra.fr au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou un échange).
5-3. Annulation de la commande. Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de retour prévu à l'article 10 ou cas de force majeure, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet orvéra.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros (EUR), tels qu'affichés sur le site au moment de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits. Ils sont offerts à partir de 49 € d'achat et facturés 4,90 € en dessous de ce montant. Une option de livraison sécurisée est proposée en supplément, au tarif de 8,90 €. Le montant exact des frais est toujours affiché avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais de livraison compris lorsqu'ils s'appliquent.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard, American Express) ;
Par PayPal, depuis un compte PayPal ou par carte via PayPal ;
Par Klarna, avec la possibilité de payer en plusieurs fois selon les conditions que Klarna propose lors de la commande, sous réserve de son acceptation ;
Par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement sécurisée.
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon l'appareil utilisé et le montant de la commande.
Lorsque le Client choisit Klarna, le nombre d'échéances et les éventuels frais sont indiqués par Klarna avant la validation de la commande. Le Client conserve le choix de payer en une seule fois par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par PayPal ou par Klarna sont soumis aux conditions d'utilisation de ces prestataires.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France. Ils sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques.
Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Les produits sont livrés dans un délai moyen de 7 à 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison est réalisée lorsque le Client ou une personne qu'il a désignée prend possession physique du Produit ou en obtient le contrôle. Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ou cas particulier, la commande est livrée en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, qui restent donnés à titre indicatif. Si les Produits ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, après avoir imparti par écrit au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable, renoncer à la livraison et demander la résolution de la vente, conformément aux articles 102 et suivants du Code suisse des obligations (CO). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la déclaration de résolution, sans indemnité ni retenue.
Si le Produit livré n'est pas conforme, le Vendeur s'engage à le remplacer ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur supporte les risques liés au transport. Il rembourse le Client en cas de dommages survenus pendant le transport.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de retour (rétractation)
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les achats conclus en ligne. Le Vendeur accorde néanmoins contractuellement à tous ses Clients un droit de retour, dans les conditions suivantes.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de retour (rétractation) auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de retour du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de retour peut être exercé par e-mail à l'adresse contact@orvéra.fr, à l'aide du formulaire disponible en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de retourner le Produit. Le Client ne doit renvoyer aucun colis sans l'accord préalable du Vendeur, qui lui communique l'adresse de retour.
En cas d'exercice du droit de retour dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception et du contrôle des Produits retournés.
Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les droits impératifs de rétractation prévus par le droit de leur pays de résidence demeurent réservés.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet orvéra.fr sont conformes à la réglementation en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de retour, de la garantie légale des défauts prévue aux articles 197 et suivants du Code suisse des obligations (CO), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ne correspondant pas à la commande ou affectés d'un défaut qui enlève au Produit sa valeur ou son utilité prévue, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie des défauts).
Il est rappelé que le Client doit vérifier l'état du Produit dès sa réception et aviser le Vendeur sans délai de tout défaut constaté (art. 201 CO). L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison du Produit (art. 210 CO). En cas de défaut, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 205 CO) ; le Vendeur peut proposer à la place la réparation ou le remplacement du Produit.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut. Le remboursement s'effectuera sur le moyen de paiement utilisé par le Client pour sa commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Dans les limites permises par la loi, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un défaut, et sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi l'interdit.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la livraison, de la gestion et du paiement des commandes, y compris à l'étranger dans les conditions prévues par la loi.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet orvéra.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Lorsque le RGPD s'applique à la situation du Client, les droits prévus par ce règlement demeurent réservés.
Le Client dispose, conformément à la législation en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du site internet orvéra.fr. Le Client peut aussi s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet orvéra.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une atteinte au droit d'auteur, un acte de contrefaçon, de parasitisme et de concurrence déloyale.
ARTICLE 14 - Erreur manifeste de prix
En cas d'erreur manifeste de prix ou de description affichée sur le site, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée, avec remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens du droit suisse (notamment art. 119 CO).
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sont réservées les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de Moutier, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs (notamment le for du domicile du consommateur).
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il est invité à contacter d'abord le Vendeur par e-mail à contact@orvéra.fr afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet orvéra.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXES
ANNEXE 1 - Dispositions relatives à la garantie des défauts (résumé)
Article 197 CO. Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts même s'il les ignorait.
Article 201 CO. L'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet et aviser le vendeur sans délai des défauts découverts. À défaut, la chose est tenue pour acceptée, sauf pour les défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors des vérifications usuelles.
Article 205 CO. En cas de défaut, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 210 CO. Les actions en garantie pour les défauts de la chose se prescrivent par deux ans à compter de la livraison faite à l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait promis sa garantie pour un délai plus long.
Les dispositions citées ci-dessus sont résumées. Seul le texte officiel du Code des obligations fait foi.
ANNEXE 2 - Formulaire de retour (rétractation)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par e-mail uniquement si le Client souhaite exercer son droit de retour pour la commande passée sur orvéra.fr, dans les conditions des Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention d'Erard Commerce (Orvéra), par e-mail : contact@orvéra.fr
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.